1 · Juridiction française pure
Passbolt SA est une société luxembourgeoise. Le Luxembourg relève de l'Union européenne et du RGPD, mais ce n'est pas le droit français. Pour une organisation publique française, un cabinet d'avocats, un OIV ou une entité critique qui souhaite que le droit français s'applique sans recours à la coopération judiciaire intra-UE, Aegirex (SASU française, RCS français, tribunaux de Paris) relève strictement de la juridiction française au contrat standard.