1 · Juridiction française au contrat
Esaqa GmbH est une société allemande. L'Allemagne relève de l'Union européenne et du RGPD au même titre que la France, ce qui couvre les exigences de transfert intra-UE. Pour une organisation publique française, une collectivité, un cabinet d'avocats ou une entité critique qui souhaite que le droit français s'applique sans coopération judiciaire intra-UE, Aegirex (SASU française, RCS français) relève strictement du droit français au contrat standard.